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L’Enquêteur privé : entre mythes cinématographiques et réalité juridique
Souvent imagé par les films et les polars de détectivité, de nombreux mythes existent autour de l’enquêteur de droit privé. Contrairement aux idées reçues, il ne peut agir à sa guise.
Tout d’abord, il n’est pas légal d’un policier qui mène des enquêtes avec autorité judiciaire. Certes, l’enquêteur possède un droit de secret pour la mission qui lui est confiée :
« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. », article L612-1 du CSI.
Néanmoins, il reste un citoyen ordinaire : “L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.” article L612-14 du CSI.
Techniques et éthique de l'enquête
En revanche, il peut user de techniques spécifiques pour mener à bien ses missions à condition de respecter certaines prérogatives, dont la première essentielle concerne le respect de la vie privée.
Tout en étant chargé d’observer, l’enquêteur doit éviter de se faire démasquer. Ses atouts réside dans ses compétences d’adaptation aux situations et son expertise dans l’administration de la preuve.Il est important de rappeler que la preuve en droit pénal est un équilibre subtil entre la vérité et la justice :
- Légitimité
- Cadre légal exacte d’intervention, qui peut varier selon la juridiction/secteur d’activité
- Discernement dans le choix des techniques d’enquête et recueil d’éléments rendus strictement nécessaires
- Utilisation des moyens de recueil de preuve en lien direct avec l’objet de l’enquête
- Non production d’éléments de preuve portant atteinte disproportionnée au respect de la vie privée, par la recherche de preuve non indispensable de l’enquête
- Mise en œuvre des moyens d’enquête proportionné au but recherché
- Interdiction de recours à des scenarios usant de ruse ou piège pour l’obtention d’une preuve à l’insu de la personne
Rappelez-vous que ces professionnels travaillent dans un cadre juridique précis, en respectent une déontologie stricte codifiée par le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Vous pourrez le code dans le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.
